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Syndicat mixte du Seignanx
Synthèse sur la notion de Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est un établissement public, personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière. Il est constitué entre des collectivités territoriales, leurs groupements ou d’autres personnes morales de droit public du type chambre consulaire ou bien encore ONF, université, etc. Quoiqu’il en soit, il doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Il se distingue à la fois de la collectivité territoriale et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, le Syndicat Mixte ne peut exercer que les compétences qui lui ont été expressément attribuées. Il ne dispose pas d’une « clause générale de compétence », à l’instar d’une collectivité territoriale qui peut à ce titre intervenir dans tout domaine relevant de son intérêt. En outre, contrairement à un EPCI qui exerce notamment des compétences obligatoires en fonction de sa catégorie (Communauté de communes, Communauté d’agglomération, etc), aucune compétence n’est a priori imposée par la loi pour un Syndicat Mixte.
Publication de l’avis de la DREAL d’Aquitaine
sur l’étude d’impact du projet de création
de ZAC sur le territoire de la commune
de Saint-Martin-de-Seignanx
***
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine a émis un avis* en date du 12 Août 2011 sur l’étude d’impact du projet de création de ZAC sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx. En application de l’article R.122-13 du Code de l’Environnement, cet avis doit être mis en ligne sur le site internet du Syndicat Mixte. A défaut, cette publication peut se réaliser par l’intermédiaire des membres du Syndicat Mixte, dont le Conseil Général des Landes.
Le document peut être consulté en suivant ce lien
