L'allocation personnalisée d'autonomie

L'allocation personnalisée d'autonomie

Objet de l'allocation personnalisée d'autonomie

1 - A domicile

L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d'aide proposé par l'équipe médico-sociale : rémunération des tierces personnes ou des services agréés, frais d'accueil temporaire ou d'accueil de jour dans une structure médico-sociale, règlement des services rendus par les familles d'accueil agréées, aides techniques, adaptation du logement.
L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant du plan d'aide diminué de la participation de l'intéressé (calculée en fonction de ses ressources).
L'allocation peut être versée directement au service d'aide à domicile.

2 - En établissement

L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au tarif dépendance correspondant au degré de perte d'autonomie, diminué de la participation de l'intéressé. L'allocation peut être versée directement à l'établissement.

  • Conditions d'attribution: l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par le Président du Conseil général sur proposition de la commission locale d'autonomie pour personnes âgées.

    1 - L'âge
    Le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus.

    2 - La dépendance
    L'état de dépendance ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie est évalué au lieu de résidence de la personne à l'aide de la grille nationale AGGIR.
    Les personnes classées dans les groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.

    3 - Les ressources et la prise en compte du capital
    Pour l'appréciation des ressources, il est tenu compte des revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire ainsi que des biens et capitaux s'ils ne sont ni exploités ni placés (50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % pour les terrains non bâtis, 3 % pour les capitaux). Cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale.

    A domicile :
    Les personnes ayant des revenus mensuels inférieurs à 725,22 euros au 1er avril 2012 sont exonérées de toute participation.
    De 725,22 euros à 2 890,08 euros de revenus mensuels au 1er avril 2012, la participation du bénéficiaire varie en fonction de ses revenus mensuels.
    Au delà de 2 890,08 euros de revenus mensuels au 1er avril 2012, la participation du bénéficiaire s'élève à 90% du plan d'aide.

    Pour les couples, les ressources sont divisées par 1,7.

    En établissement :
    Pour les bénéficiaires ayant des revenus mensuels inférieurs à 2 392,17 euros au 1er avril 2012, la participation du bénéficiaire est égale au tarif dépendance des groupes de dépendance 5 et 6.
    Au delà de ce plafond, s'ajoute une participation du bénéficiaire pouvant aller jusqu'à 80% selon ses revenus mensuels.

    Pour les couples, les ressources sont divisées par 2.

Où retirer le dossier?

A la mairie ou au centre communal d'action sociale de son domicile

Liste des pièces à fournir:


1 ‹ Eléments déclaratifs
relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas dans la déclaration d'impôt : revenus soumis au prélèvement libératoire, patrimoine dormant (biens immobiliers, biens mobiliers et épargne)

2 ‹ Pièces justificatives

Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport de la communauté européenne ou d'un extrait de naissance. Si nationalité étrangère, copie de la carte de résidence ou titre de séjour

Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu

Photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties

Relevé d'identité bancaire ou postal

3 ‹ Pièces complémentaires

a - Certificat médical type rempli par le médecin traitant pour les personnes à domicile ou par le médecin coordonnateur pour les personnes en établissement

b - Plan détaillé

c - Notice d'information signée par le demandeur

d - Avis du maire

e - Attestation subrogative de versement de l'APA

f - Attestation bancaire des capitaux placés